Achat d'un terrain et droit de rétractation de l'acquéreur
Achat d'un terrain et droit de rétractation de l'acquéreur
LA REGLE GENERALE
Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, dans la région d'Ezy-sur-Eure, Saint-André de l'Eure ou autour, bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours (Article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation)
Le délai courant à compter du lendemain de la date de première présentation de la lettre notifiant l’acte. Il est exercé au stade de l’avant contrat : promesse, compromis, contrat préliminaire.
QU'EN EST-IL DANS LE CAS SPECIFIQUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BÂTIR ? (2 situations possibles)
Et bien la jurisprudence considère que l’acquisition d’un terrain à bâtir ne fait pas naitre de délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur, sauf pour les terrains situés en lotissement soumis à permis d’aménager.
L’acquisition des autres terrains (soumis à déclaration préalable), elle ne fait pas bénéficier à l’acquéreur du délai de rétractation.
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Publié le 15/12/2023 par
Arnaud ANGST
